Conditions générales d'utilisation

2. Acceptation

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager celle-ci.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. Tout usage abusif ou non autorisé doit être signalé sans délai à l'éditeur.

Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est proscrit ; chaque membre d'un espace doit disposer de son propre compte.

4. Tarifs & paiement

Les tarifs et formules en vigueur sont décrits sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs d'AGSENS : seule une référence chiffrée (token Stripe) est conservée pour la gestion de l'abonnement. Les factures sont émises par AGSENS ENTREPRISE et accessibles depuis votre espace.

En cas d'incident de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification. Une régularisation rétablit l'accès.

5. Durée & résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à l'échéance, sauf résiliation par l'une des parties avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs, art. L.221-18 C. consom., sous réserve de l'art. L.221-28 7°).

AGSENS se réserve la faculté de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, ou en cas d'utilisation manifestement illicite du Service.

À la résiliation, les données métier sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un export est possible avant la fin de la période.

6. Propriété intellectuelle

Vos données restent vos données. Vous conservez la propriété pleine et entière des contenus que vous saisissez ou faites générer (organigrammes, transcripts, items, fiches mémoire vive). Vous accordez à AGSENS une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, afin d'héberger, traiter, afficher et sauvegarder ces contenus.

Le code source, l'identité graphique, les éléments d'interface, la documentation et la marque DeepWorkGraph demeurent la propriété exclusive d'AGSENS ENTREPRISE.

7. Usage acceptable

Il vous appartient de respecter, lors de l'usage du Service :

• — la législation applicable, notamment en matière de données personnelles, secret des affaires et propriété intellectuelle ;
• — les droits des personnes concernées par les informations que vous saisissez (information, consentement le cas échéant) ;
• — l'intégrité du Service : pas de tentative d'intrusion, pas de reverse-engineering du code, pas de surcharge volontaire de l'infrastructure.

Tout manquement caractérisé peut entraîner suspension immédiate et, le cas échéant, action judiciaire.

8. Disponibilité & maintenance

AGSENS s'engage à fournir le Service avec sérieux et diligence (obligation de moyens). La disponibilité visée est celle d'un SaaS standard ; aucun engagement contractuel de taux de disponibilité (SLA) n'est pris à ce stade. Les fenêtres de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service pour des raisons d'amélioration ou de conformité. Toute suppression substantielle de fonctionnalité fera l'objet d'une information préalable.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'AGSENS ENTREPRISE au titre de l'usage du Service est limitée aux dommages directs, prévisibles et raisonnablement imputables au manquement allégué. Le montant total cumulé des indemnités susceptibles d'être dues par AGSENS au titre d'un différend ne pourra excéder le montant total effectivement perçu de l'utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Aucune limitation n'est apportée aux dommages que la loi interdit d'exclure (notamment dol, faute lourde, dommages corporels).

Les extractions produites par les modèles d'IA sont fournies à titre indicatif et restent toujours révisables. Il vous appartient de vérifier les informations sensibles avant de fonder une décision opérationnelle sur celles-ci.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies concernant des tiers (par exemple les collaborateurs d'un client), AGSENS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à hello [at] rifflab [dot] studio.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les obligations affectées sont suspendues le temps de l'événement.

12. Modification des conditions

AGSENS peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Droit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d'AGSENS ENTREPRISE, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur. Pour toute réclamation préalable, écrire à hello [at] rifflab [dot] studio.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.